par Verdoreille | Mar 6, 2026 | Globale
La suppression totale de la CVAE, initialement prévue pour 2027, a été reportée à 2030. Une suppression accélérée était envisagée à l’horizon 2028 dans le projet de loi de finances pour 2026, mais cette mesure a finalement été abandonnée.
par Verdoreille | Mar 6, 2026 | Globale
En l’absence de disposition légale le prévoyant, le délai de 6 mois imparti aux sociétés anonymes pour approuver leurs comptes annuels ne s’impose pas aux sociétés par actions simplifiées (SAS), sauf si une clause statutaire prévoit le...
par Verdoreille | Mar 6, 2026 | Globale
La transmission de parts sociales de SARL, qui sont des titres non négociables, ne peut être réalisée via un don manuel. Une telle opération requiert une donation établie en la forme authentique.
par Verdoreille | Mar 5, 2026 | Globale
Le « test du sac à main », qui consiste à demander à un candidat à l’embauche de vider le contenu de son sac pour évaluer son sens de l’organisation, est, selon le ministère du Travail, illicite, voire discriminatoire.
par Verdoreille | Mar 5, 2026 | Globale
Les contraintes de dépistage des salmonelles dans les élevages de poules pondeuses sont allégées pour les élevages vaccinés.
par Verdoreille | Mar 5, 2026 | Globale
Une délégation de pouvoirs consentie par un directeur général à un salarié qui ne dispose pas de la compétence, de l’autorité, de l’autonomie et des moyens nécessaires à l’accomplissement de sa mission est inefficace et ne permet donc pas à ce...
