Une délégation de pouvoirs consentie par un directeur général à un salarié qui ne dispose pas de la compétence, de l’autorité, de l’autonomie et des moyens nécessaires à l’accomplissement de sa mission est inefficace et ne permet donc pas à ce directeur d’être exonéré de sa responsabilité pénale.
Baisse des indemnités journalières
L'indemnité journalière maximale versée par l'Assurance maladie aux salariés en arrêt de travail en raison d'un accident du travail, d'un accident de trajet ou d'une maladie professionnelle diminuera de plus de 70 % à compter du 1er novembre 2026.