par | Juin 11, 2024 | Globale
Les dommages-intérêts accordés à un salarié dans le cadre d’un licenciement discriminatoire déclaré nul par les tribunaux ne sont pas soumis à l’application du barème Macron.
par | Juin 10, 2024 | Globale
Le fait qu’un associé de SARL ait été irrégulièrement convoqué à une assemblée générale n’entraîne la nullité des délibérations prises au cours de cette assemblée qu’à certaines conditions.
par | Juin 10, 2024 | Globale
Le Premier ministre, Gabriel Attal, a récemment exposé les nouvelles règles qui pourraient bientôt régir l’assurance chômage des salariés. Durcissement des conditions d’accès aux allocations et baisse de la durée d’indemnisation sont notamment au...
par | Juin 10, 2024 | Globale
Pour que leurs heures de bénévolat réalisées en 2023 soient inscrites sur leur compte d’engagement citoyen, les bénévoles doivent les déclarer au plus tard le 30 juin 2024 via leur Compte Bénévole.
par | Juin 7, 2024 | Globale
Lors d’un divorce, pour qu’un époux puisse reprendre des sommes d’argent, il faut vérifier que ces dernières existent encore au moment de la dissolution du régime matrimonial et ont bien conservé leur caractère propre.
par | Juin 7, 2024 | Globale
Les nouveaux exploitants agricoles peuvent, jusqu’au 30 juin 2024, renoncer à l’exonération partielle et dégressive de leurs cotisations sociales personnelles et opter, à la place, pour la réduction dégressive de leur cotisation Amexa.
