par | Juin 13, 2024 | Globale
La loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique confie de nouvelles missions à l’Arcep sur la régulation des services cloud et des intermédiaires de données, qui sont invités à se notifier et à demander leur...
par | Juin 13, 2024 | Globale
Les entreprises sont désormais exonérées de toute responsabilité pour trouble anormal de voisinage lorsque leur activité existait déjà lorsque le voisin qui se plaint de ce trouble s’est installé.
par | Juin 12, 2024 | Globale
La « shrinkflation » est un procédé commercial qui consiste à vendre des produits préemballés dont le poids ou le volume a été réduit pour un prix identique voire plus élevé.
par | Juin 12, 2024 | Globale
À compter du 1er juillet 2024, les zones France ruralités revitalisation remplaceront les zones de revitalisation rurale ainsi que les zones de revitalisation des commerces en milieu rural avec, à la clé, des avantages fiscaux et sociaux harmonisés.
par | Juin 12, 2024 | Globale
Plus d’1 Français sur 3 préconise une baisse du taux d’imposition pour toutes les tranches du barème des droits de succession.
par | Juin 11, 2024 | Globale
Les exploitants agricoles ont jusqu’au 30 juin 2024 pour demander que leurs cotisations sociales personnelles soient calculées sur la base de leur dernier revenu annuel.
