Une association a la qualité de non-professionnel, au sens du droit de la consommation, lorsqu’elle n’agit pas à des fins professionnelles.
Baisse des indemnités journalières
L'indemnité journalière maximale versée par l'Assurance maladie aux salariés en arrêt de travail en raison d'un accident du travail, d'un accident de trajet ou d'une maladie professionnelle diminuera de plus de 70 % à compter du 1er novembre 2026.