En cas de fusion-absorption d’une SARL par une autre, la société absorbante peut être condamnée pour des infractions commises avant la fusion par la SARL absorbée.
Baisse des indemnités journalières
L'indemnité journalière maximale versée par l'Assurance maladie aux salariés en arrêt de travail en raison d'un accident du travail, d'un accident de trajet ou d'une maladie professionnelle diminuera de plus de 70 % à compter du 1er novembre 2026.