Le Conseil d’État clarifie la règle face à l’administration fiscale : le remboursement d’un trop-perçu d’honoraires n’est pas une sanction mais une charge pleinement déductible des bénéfices non commerciaux (BNC) de l’année du remboursement.
Baisse des indemnités journalières
L'indemnité journalière maximale versée par l'Assurance maladie aux salariés en arrêt de travail en raison d'un accident du travail, d'un accident de trajet ou d'une maladie professionnelle diminuera de plus de 70 % à compter du 1er novembre 2026.