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Location de locaux professionnels et option à la TVA

Location de locaux professionnels et option à la TVA

par Verdoreille | Déc 10, 2021 | Globale

Les propriétaires de locaux professionnels qui les donnent en location non meublée à des entreprises ne doivent pas facturer de TVA sur les loyers, sauf option en ce sens. Une option qui peut être exercée local par local.
Non-renouvellement d’un bail commercial : comment est calculée l’indemnité d’éviction ?

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par Verdoreille | Déc 10, 2021 | Globale

L’indemnité d’éviction due par le bailleur au locataire en cas de non-renouvellement d’un bail commercial doit être fixée en tenant compte du droit au bail dont ce dernier est évincé car le droit au bail est un élément du fonds de...
Fonds de solidarité : les règles pour le mois d’octobre 2021

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par Verdoreille | Déc 10, 2021 | Globale

Le fonds de solidarité a été réactivé au titre du mois d’octobre. Il vient soutenir les entreprises qui ont dû se plier à des mesures de confinement et de couvre-feu, principalement dans les territoires ultramarins.
Le retour du télétravail dans les entreprises

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par Verdoreille | Déc 10, 2021 | Globale

Face à la reprise épidémique, le gouvernement recommande aux entreprises d’instaurer deux à trois jours de télétravail par semaine pour leurs salariés.
De nouveaux indicateurs pour les SCPI

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par Verdoreille | Déc 10, 2021 | Globale

L’Association française des sociétés de placement immobilier vient d’annoncer la mise en place de nouvelles modalités pour le calcul de certains indicateurs de performance des SCPI.
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