par Verdoreille | Jan 20, 2026 | Globale
Lorsque le propriétaire a vendu un local commercial sans avoir respecté le droit de préférence du locataire, ce dernier peut faire annuler la vente en agissant en justice dans un délai de 2 ans.
par Verdoreille | Jan 20, 2026 | Globale
Les Plans d’épargne logement souscrits en 2011 arriveront à échéance durant l’année 2026. Une bonne occasion pour réorienter son épargne vers des produits plus rémunérateurs.
par Verdoreille | Jan 20, 2026 | Globale
Les associations nationales ont jusqu’au 1er mars 2026 pour demander au Fonds pour le développement de la vie associative une subvention afin de former leurs bénévoles.
par Verdoreille | Jan 20, 2026 | Globale
Les pensions de retraite de base des non-salariés agricoles sont désormais calculées sur les 25 meilleures années de leur carrière.
par Verdoreille | Jan 20, 2026 | Globale
L’annulation de la participation de l’Assurance maladie au financement des cotisations sociales des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés est désormais automatique en cas de fraude.
